Amendement n° 534 de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.