Amendement n° 541 de Mme Alice Thourot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant ce même délai par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. »

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l’application des règles de droit à une situation de fait n’affectant pas les intérêts d’un tiers. » L’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration pose le principe général selon lequel le s… (extrait)