Amendement n° 542 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 123-2. - Lorsqu’un dossier constitué pour une demande de prestation auprès de l’administration est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d’inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu’elle fixe. « Lorsque cette méconnaissance de la règle applicable ne résulte ni de la mauvaise foi ni d’une fraude du demandeur, l’administration ne peut … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme de non-suspension des droits à prestation en cas de retard ou d’une erreur dans la mise à jour des données du bénéficiaire ou lors de la constitution d’un dossier ouvrant droit à des prestations. Actuellement, les droits à prestations sont suspendus pour les bénéficiaires en cas de retard dans la mise à jour des données du bénéficiaire, ce qui… (extrait)