Amendement n° 550 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. En effet, pour que l’État soit réellement au service d’une société de confiance, il est important que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les citoyens et les entreprises soient non seulement s… (extrait)