Amendement n° 557 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder trois mois. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.