Amendement n° 560 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, l’administration est tenue d’apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration. Si cette dernière impose un délai de réponse, elle est tenue de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.