Amendement n° 561 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à l’erreur s’applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l’embauche. »

L'exposé des motifs

La déclaration préalable à l’embauche permet d’informer les services de l’État de la date d’entrée dans l’entreprise d’un nouveau salarié. Ce document permet notamment de lutter contre le travail dissimulé dans le cas où un employeur tenterait de déclarer son nouveau salarié après son entrée dans l’entreprise afin d’alléger ses charges. Toutefois, le rythme d’une entreprise ne permet pas toujours … (extrait)