Amendement n° 562 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l’obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu’une erreur est constatée par l’administration. Ainsi l’administré n’a pas la possibilité de formuler ses observations qui permettraient d’éviter un contentieux. L’amendement vise donc à étendre cette procédure à l’ensemble des administrations.