Amendement n° 564 de M. Mohamed Laqhila à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. »

L'exposé des motifs

Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénaliser. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.