Amendement n° 566 de M. Mohamed Laqhila à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l’administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un chef d’entreprise reprend ou créé activité, il a besoin de conseils et non de sanctions. Les erreurs relevées au cours d’un contrôle qui aurait lieu dans les six premiers mois de son activité donne donc lieu à un rescrit dans lequel l’administration prend position et sécurise ainsi l’entrepreneur.