Rejeté.
Les articles 19, 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
La loi Hamon oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à informer chacun d’entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice peut être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise. Atténué par la loi dite « Macron », le Conseil constitutionnel a, pour sa part, … (extrait)