Amendement n° 571 de M. Mohamed Laqhila à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d’une des autorités administratives indépendantes ».

L'exposé des motifs

Le rôle des autorités administratives indépendantes est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les beso… (extrait)