Amendement n° 572 de M. Mohamed Laqhila à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».

L'exposé des motifs

L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter leurs difficultés et tenter de les régler. Associations, collectifs, syndicats connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses. Ils interviennent régulièrement au… (extrait)