Amendement n° 577 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Présenté lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2018, cet amendement avait été adopté avec le soutien du gouvernement. Le Conseil Constitutionnel l’a censuré au motif que le dispositif était étranger au domaine des lois de finances. Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d’assurance de groupe déno… (extrait)