Amendement n° 590 de M. Bruno Millienne à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures expérimentales ainsi définies ne s’appliquent pas aux jeunes agriculteurs. »

L'exposé des motifs

L’article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines régions ou départements afin de le réserver aux situations qui le justifient. Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux consé… (extrait)