Amendement n° 591 de M. Marc Fesneau sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Ce dépôt n’est pas requis si les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés au greffe du tribunal en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de commerce. ».

L'exposé des motifs

Pour les sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il est proposé de supprimer l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs, dans la mesure où les nformations concernées lui ont déjà été déclarées. On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirec… (extrait)