Amendement n° 595 de M. Yves Daniel à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « d’une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce chiffre de 300 salariés, il nous semble que l’entreprise concernée doit être en mesure d’apprécier les règles et lois en vigueur.