Amendement n° 596 de M. Vincent Descoeur à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ».

Amendement rédactionnel.