Amendement n° 599 de M. Philippe Gosselin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.