Amendement n° 607 de M. Philippe Gosselin à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.