Amendement n° 624 de M. Olivier Gaillard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf s’il s’avère que leur application se révèle plus favorable à l’administré » .

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l’absence de publication d’instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l’application de ces dernières lorsqu’elles sont favorables aux intérêts de l’administré.