Amendement n° 625 de M. Olivier Gaillard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « Art. L. 312-2-1. - », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’apporter plus de clarté à la rédaction du nouvel article L. 312-2-1. Il s’agit de faire commencer cet article directement par la précision selon laquelle les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 sont des actes dont toute personne peut se prévaloir sous réserve du droit des tiers, et ce en raison du principe de l’indépendance des … (extrait)