Non soutenu.
I. - À l’alinéa 5, après la référence : « Art. L. 312-2-1. - », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, » II. - En conséquence, à l’alinéa 6 : 1° Supprimer les mots : « , pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, » 2° Compléter par les mots : « par la publication d’une nouvelle instruction ou circulaire selon les modalités fixées par décret. »
Le présent amendement a pour objet d’apporter plus de clarté à la rédaction du nouvel article L. 312-2-1. Il s’agit de faire commencer cet article directement par la précision selon laquelle les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 sont des actes dont toute personne peut se prévaloir sous réserve du droit des tiers, et ce en raison du principe de l’indépendan… (extrait)