Amendement n° 627 de M. Olivier Gaillard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute personne qui s’est conformée de bonne foi aux instructions et circulaires publiées dans les conditions prévues au premier alinéa et qui n’a pu s’en prévaloir en raison d’un changement de position de l’administration ou en raison de l’illégalité de ces instructions et circulaires, peut rechercher la responsabilité de l’administration, à raison des préjudices de toute nature qui résultent de cette impossibilité. « Toute personne qui s'e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre l’article 9 plus précis concernant les effets des documents administratifs mentionnés à l’article L. 312-2 dont il traite. Ces documents engagent l’administration. Ils lui sont opposables par un administré et peuvent engager sa responsabilité. Ceux qui sont destinataires de ces documents administratifs, et qui subissent un préjudice parce qu’ils ne peuv… (extrait)