Amendement n° 630 de M. Olivier Gaillard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après la référence : « Art. L. 141-1. - », insérer les mots : « Dans toutes les matières où l’administration est susceptible de prendre des mesures faisant grief, » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur la légalité de la manière dont elle s’acquitte du respect d’une obligation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner une définition large des matières couvertes par le droit de toute personne de demander à l’administration de prendre une position formelle. La position formelle adoptée par l’administration, à la demande de toute personne, est susceptible d’intervenir en toute matière ou l’administration est amenée à prendre des mesures faisant grief. Il s’agit aussi, par cet … (extrait)