Amendement n° 631 de M. Olivier Gaillard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312-2-1 pour les instructions et interprétations. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement consiste à inscrire explicitement dans le texte de l’article 10 que les prises de positions formelles ont une opposabilité comparable aux instructions et interprétations dont il est question à l’article 9, et que les personnes qui en ont reçu notification, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 312-2-1.