Amendement n° 633 de M. Olivier Gaillard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Il s’agit, par cet amendement, d’éviter d’admettre trop de causes de cession des effets des prise de position formelle car cela rendrait ces dernière trop fragiles et fluctuantes. Admettre parmi ces causes, la simple notification - par l’administration - au demandeur, de son changement d’appréciation, serait source d’instabilité et d’une excessive fragilité des prises de positions.