Amendement n° 642 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121-7 ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. - Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l’amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l’infraction constatée est considéré comme l’auteur personnel de l’infraction. « Les dispositions de l’article L. 121-6 ne lui sont pas applicables en cas de paiement de l’amende prévue à l’alinéa précédent. « En matière d’infraction routière constatée… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Cette disposition a pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction. Alors que cette disposition s’adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle tou… (extrait)