Amendement n° 650 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif. »

L'exposé des motifs

Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l’administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable.