Amendement n° 652 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l’article L. 8115-6 les mots : « l’amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». »

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l’employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d’instruction de la sanc… (extrait)