Amendement n° 653 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l’expérimentation d’un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.