Amendement n° 657 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.