Adopté.
Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « , saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire, » ; 2° Substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . L’avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. »
Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l’administration serait fondée à réclamer une indemnité. La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique) envisage d’a… (extrait)