Amendement n° 667 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé : « CHAPITRE III quater « Le contentieux des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 773-10. - Lorsque un recours dirigé contre une décision relative aux ouvrages de production et relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ou une décision relat… (extrait)

L'exposé des motifs

Les engagements de la France en matière de transition énergétique ont montré l’urgence d’exploiter le potentiel de la France en matière d’éolien offshore, unique en Europe et pourtant fortement sous-utilisé. P principaux obstacles rencontrés depuis le lancement des premiers appels à projets il y a plus de dix ans, i la longueur et le nombre de recours administratifs formés à l’encontre des projets… (extrait)