Amendement n° 668 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ».

L'exposé des motifs

L’article 2 instaure un droit à l’erreur au profit du public dans son rapport à l’administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d’une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d’erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui pour avoir coché la mauvaise case se voit amputé de 7 000 euros dans … (extrait)