Adopté.
Supprimer cet article.
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’ exploiter délivrée par l’administration. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l’installation des jeunes en agriculture qui représentent presque 1/3 de l’ensemble des installations. Au lieu de geler … (extrait)