Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive dans la mauvaise application d’une même règle de droit et dans une même situation, l’administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. »
Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de sanction plus élevé lorsque la personne commet une erreur similaire à celle observée lors de la première fois et dans le même domaine. En effet, la confiance suppose que les deux parties en présence aient des garanties pour assurer au mieux leurs missions. Si l’administration doit bel et bien basculer vers une mission de conseil… (extrait)