Amendement n° 686 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I au début de cet article.

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d’ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent … (extrait)