Amendement n° 696 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice admin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer, à titre expérimental, un mécanisme de médiation entre les entreprises et l’administration en cas de différend. Son objectif est de favoriser le dialogue entre les entreprises d’une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d’autre part, afin notamment de permettre à l’a… (extrait)