Amendement n° 699 de M. Stanislas Guerini à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux fortes préoccupations des entreprises s'agissant de la durée des contrôles qui leur sont imposés. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales portant sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles, publié en septembre 2014, a souligné que les entreprises déploraient la for… (extrait)