Amendement n° 700 de M. Stanislas Guerini à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux fortes préoccupations des entreprises s’agissant des suites des contrôles qui leur sont imposés. Le rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales portant sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles, publié en septembre 2014, a souligné que les entreprises déploraient de n’êt… (extrait)