Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendant obligatoire de faire figurer, dans tout texte de loi ou de décret qui applique ou transpose le droit européen, un lien avec le texte européen correspondant. Cette obligation serait limitée aux lois et décrets afin de limiter la charge de travail induite. Elle suffirait à garantir la lisibilité des autre… (extrait)