Amendement n° 704 de M. Stanislas Guerini à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et pour une durée de quatre ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.