Amendement n° 706 de M. Stanislas Guerini à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « cumulée ».

Amendement rédactionnel.