Amendement n° 717 de M. Stanislas Guerini à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521-16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »