Amendement n° 720 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « applicables, », supprimer les mots : « conforme à la hiérarchie des normes, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.