Amendement n° 721 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « soit en faisant », les mots : « s’il fait ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « soit en apportant », les mots : « ou s’il apporte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.