Amendement n° 729 de M. Stanislas Guerini à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation prévue à cet article fasse l’objet d’une évaluation.