Amendement n° 733 de M. Stanislas Guerini à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d’autre part, ». 2° En conséquence, après la référence : « L. 214-3, », insérer les mots : « d’autre part, ».