Amendement n° 738 de M. Stanislas Guerini à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Au dernier alinéa du II de l’article L. 123-14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». « IV. - Au 3° de l’article L. 181-5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à rectifier une erreur matérielle et à préciser une référence.